Conditions générales de vente

1. Généralités et champ d'application

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1.1. Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de Sommer’s Wedding & Events. ​

1.2. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

1.3. Les parties contractantes sont ci-après désignées par le terme « client » et Sommer’s Wedding & Events par le terme « organisateur de mariage ».

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Les conditions suivantes font partie intégrante de tous les contrats conclus entre le client et l’organisateur de mariage. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le client, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

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2. Conclusion du contrat et étendue des prestations

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2.1. Les offres de l’organisateur de mariage au client sont sans engagement, sauf accord contraire expressément convenu par écrit. Le contrat prend effet dès la confirmation écrite de l'offre par le client. En acceptant les offres, le client déclare dans tous les cas accepter les présentes conditions générales de vente. 

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2.2. Seul l'accord contractuel conclu avec le client conformément à l'offre fait foi quant à la nature et à l'étendue des prestations à fournir par l'organisateur de mariage. 

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2.3. Sauf disposition contraire du contrat, la relation contractuelle porte respectivement sur des services d'organisation d'un événement ou sur des prestations de conseil.

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2.4. Les modifications apportées au contrat ou à l'offre après leur signature ne sont valables que si elles sont formulées par écrit – par les deux parties contractantes.

Les contrats de prestation de services avec des tiers sont conclus directement entre le client et le prestataire concerné. L'organisateur de mariage assume exclusivement le rôle d'intermédiaire ou agit au nom du client sur la base d'une procuration établie séparément.

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3. Tarifs

3.1 Généralités​

3.1.1. Les prestations à fournir par l'organisateur de mariage sont facturées, selon l'accord (devis), à un prix forfaitaire ou à l'unité.​

3.1.2. Les demandes de modification et de complément formulées a posteriori par le client, ainsi que les prestations supplémentaires dont la nécessité n'apparaît qu'au cours de l'exécution des prestations par l'organisateur de mariage, seront facturées en sus, toutes les prestations supplémentaires devant être soumises au préalable au client pour approbation.​

3.1.3. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de la facturation.

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3.2 Remboursement des frais​

3.2.1. Les frais de restauration ainsi que les frais généraux engagés dans le cadre de l'exécution de la commande ne sont pas facturés au client.​

3.2.2. Si l'exécution de la commande nécessite une nuitée à l'extérieur ou l'utilisation d'un moyen de transport autre que la voiture personnelle, par exemple des frais d'avion, de ferry ou autres, les frais engagés seront facturés à titre de remboursement de frais. Ces frais de déplacement seront soumis au préalable au client pour approbation.

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4. Conditions de paiement

 

 

4.1. Les modalités de paiement stipulées dans le contrat s'appliquent.

4.2. Si le client est en retard de paiement et ne s'acquitte pas de sa dette dans le délai fixé par une mise en demeure écrite, l'organisateur de mariage est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En cas de résiliation, le client est tenu de verser à l'organisateur de mariage des dommages-intérêts pour non-exécution.

4.3. Toute compensation de la part du client au moyen de contre-prétentions est exclue, sauf si celles-ci ont été constatées judiciairement, reconnues par l'organisateur de mariage ou ne sont pas contestées.

4.4. Le client n'est en droit de faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa prétention repose sur le même rapport contractuel.

 

 

5. Résiliation et résiliation du contrat

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5.1. Si la tenue de l'événement prévu s'avère impossible pour des raisons de force majeure, c'est-à-dire pour une cause exceptionnelle, imprévisible et indépendante de la volonté des deux parties, chacune des parties contractantes est en droit de résilier le contrat. Un report à une nouvelle date est également possible, sous réserve de la disponibilité de l'organisateur de mariage. Dans ce cas, le temps supplémentaire consacré par l'organisateur de mariage à la modification de la réservation sera facturé conformément au point 3.1.

 

 

5.2. En outre, la résiliation du présent contrat pour motif grave est légalement autorisée pour les parties. Sont considérés comme tels, par exemple:

• Le non-respect des prestations contractuelles malgré un rappel écrit et la fixation d'un délai.

• L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du patrimoine de la partie contractante concernée.

• Une violation grave du contrat par l'autre partie, qui n'est pas cessée malgré un avertissement écrit et qui rend ainsi la poursuite de l'exécution du contrat inacceptable.

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5.3. La résiliation ou la résiliation du contrat doit dans tous les cas être notifiée par écrit (par e-mail ou WhatsApp) à l'autre partie contractante. Les prestations déjà fournies par l'organisateur de mariage jusqu'à la date de réception de la résiliation ou de la résiliation doivent être rémunérées conformément au contrat. Les dépenses déjà engagées par l'organisateur de mariage en vue de l'événement doivent également être remboursées.

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Résiliation et résiliation – Conditions d'annulation

5.4 Annulation par le client

En cas d'annulation de l'événement ou du mariage réservé par le client dans les 3 mois précédant la date convenue, aucun remboursement des paiements déjà effectués ne sera accordé.

Cette disposition s'applique quel que soit le mode de paiement, notamment :
   •    en cas d'acompte de 50 %,
   •    en cas de paiement anticipé intégral,
   •    ou en cas de paiement intégral du montant total.

Tous les paiements effectués jusqu'à cette date sont définitivement perdus et ne seront pas remboursés, car à ce stade, des frais organisationnels, de personnel et logistiques considérables ont déjà été engagés et des réservations fermes ont été effectuées auprès de prestataires tiers.

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6. Réclamations et défauts

 

 

6.1. Les défauts manifestes doivent être signalés par écrit par le client à l'organisateur de mariage immédiatement après la prestation ou la livraison. Cela s'applique en particulier aux prestations individuelles défectueuses faisant partie de la prestation globale proposée par l'organisateur de mariage. Si le client ne respecte pas son obligation de notification dans les délais impartis et si les défauts ne peuvent être corrigés à temps pendant ou avant la fin de l'événement en raison du comportement du client, aucun droit ne peut être tiré de ces défauts par le client.

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6.2. Le client a le choix, dans un premier temps, entre une réparation ou une livraison de remplacement pour l'exécution ultérieure. L'organisateur de mariage est toutefois en droit de refuser le mode d'exécution choisi si celui-ci entraîne des coûts disproportionnés et qu'un autre mode d'exécution est possible sans inconvénients majeurs pour le client. Pendant la mise en œuvre de la réparation, toute réduction du prix ou résiliation du contrat par le client est exclue.

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6.3. Si la réparation a échoué après deux tentatives infructueuses, le client peut, à son choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La résiliation du contrat global par le client n’est toutefois admissible que si le manquement de l’organisateur de mariage est grave.

 

 

7. Responsabilité

 

 

7.1. Le wedding planner n'est responsable – quel qu'en soit le motif juridique – que si le préjudice a été causé par une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) compromettant la réalisation de l'objet du contrat, ou s'il résulte d'une négligence grave ou d'une intention délibérée.

 

7.2. L'organisateur de mariage n'est pas responsable des dommages subis par le client et causés par ses propres partenaires contractuels dans le cadre de l'événement à organiser. Cela vaut également lorsque l'organisateur de mariage a conclu des accords organisationnels avec les partenaires contractuels du client pour le compte de ce dernier. En outre, l'organisateur de mariage n'est pas responsable des conséquences d'un cas de force majeure. Cela s'applique également à la survenance de circonstances rendant l'événement impossible, mais qui n'ont pas été causées par l'organisateur de mariage ou dont il n'est pas autrement responsable.

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8. Réserve de propriété et droit d'utilisation

 

 

8.1. L'organisateur de mariage se réserve la propriété des prestations fournies et des produits livrés jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues du contrat de prestation, dans la mesure où ceux-ci doivent, conformément au contrat, devenir la propriété du client.

 

 

8.2. Les droits d'utilisation de toute nature sur les concepts, textes, films, photographies, plans, programmes, croquis, ébauches et maquettes créés par l'organisateur de mariage dans le cadre de l'exécution de la commande restent la propriété de l'organisateur de mariage, sauf disposition contraire expresse et écrite des parties.

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8.3. L'organisateur de mariage est autorisé à utiliser les textes, les ébauches, les concepts et les marchandises livrées dans le cadre de l'exécution du présent contrat à des fins de promotion personnelle et de référence. Il est en outre autorisé à réaliser des prises de vue et des enregistrements vidéo pendant l'événement et à les utiliser à des fins de promotion personnelle et de référence. Pour les prises de vue de personnes, cela ne vaut qu'avec l'accord écrit préalable des personnes concernées.

 

8.4 Accords particuliers concernant les mises à niveau gratuites en échange de droits d'utilisation

8.4.1. Si un accord particulier est conclu entre l'organisateur de mariage (Sommers Weddings & Events) et le client, dans le cadre duquel des prestations supplémentaires gratuites (par ex. des surclassements, une décoration plus élaborée, des prestations supplémentaires de photographie/vidéographie, des lieux particuliers ou d’autres prestations non réservées habituellement), cette prestation est considérée comme une contrepartie au consentement à l’utilisation de matériel photographique et vidéo à des fins de promotion personnelle par l’organisateur de mariage.

8.4.2. Le consentement à l'utilisation comprend notamment l'utilisation des photos et vidéos réalisées dans le cadre de la cérémonie de mariage sur le site web de l'organisateur de mariage, sur les réseaux sociaux (par exemple Instagram, Facebook), dans des publicités ainsi que dans des galeries de références ou d'autres mesures de marketing.

8.4.3. Cet accord peut être donné oralement ou par écrit. Il est réputé donné lorsque le client bénéficie de la prestation supplémentaire gratuite sans s'être opposé au préalable à la publication convenue.

8.4.4. Toute restriction ultérieure ou tout retrait de la publication par le client nécessite l'accord écrit de l'organisateur de mariage. Dans ce cas, l'organisateur de mariage se réserve le droit de facturer a posteriori les prestations supplémentaires accordées gratuitement auparavant.

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9. Clause de sauvegarde

 

 

9.1. Toute modification ou tout complément aux présentes conditions doit être formulé par écrit. Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition de remplacement se rapprochant autant que possible de l'objectif visé par la disposition invalide.

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10. Divers

 

10.1. Les accords contractuels et l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République des Seychelles, quelle que soit la nationalité du client.

 

10.2. Le lieu de juridiction pour tous les litiges est le siège social de l'organisateur de mariage.

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10.3. L'acte de mariage muni d'une apostille est délivré dans un délai de 4 à 8 jours ouvrables après la cérémonie civile. Pour les couples dont le séjour dans le pays est de courte durée, nous proposons l'envoi des documents de mariage par DHL ou FedEx, avec suivi, à leur adresse de résidence. Les frais d'expédition sont à la charge du client.